Principe
La personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle peut ouvrir un nouveau compte bancaire dans son établissement bancaire habituel AVEC l'ASSISTANCE DU CURATEUR.
Concrètement, l'assistance se formalise par la signature de la personne protégée et celle de son curateur.
Source :
Article 427 c.civ.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article