Le principe
La personne bénéficiant d'une mesure de sauvegarde de justice peut ouvrir seule un nouveau compte bancaire dans son établissement bancaire habituel.
source : article 435 c.civ.
Exception liée à la nomination d'un mandataire spécial
Le jugement d'ouverture de la mesure de sauvegarde de justice peut prévoir des dispositions particulières et en particulier nommer un mandataire spécial afin d'accomplir certains actes. Dans ce cas, il faut se reporter à ce qui a été prévu par le juge.
source : article 437 c.civ.
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