Aide sociale et contrat d'assurance-vie épargne handicap

L’article L. 344-5 du code de l’Action Sociale et des familles fixe les conditions de participation de la personne en situation de handicap accueillie dans un établissement médico-social et il est clairement précisé :

“Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l’article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;”

Le minimum est fixé par l’article ****D344-35 du code de l’Action sociale et des familles :

“Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :

1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.”

☞ A ce minimum, est ajouté :

le montant des rentes viagères issues d’un contrat Epargne Handicap

les intérêts des capitaux placés sur un contrat Epargne Handicap

la prime d’activité.

A noter que ces dispositions s’appliquent pour les personnes âgées en situation de handicap et accueillies en EHPAD.

☞ La rente viagère peut donc permettre de compléter les ressources d’une personne en situation de handicap accueillie dans un établissement et bénéficiant de l’aide sociale.