L’impact sur l’AAH
L’article R-821-4 du code de la Sécurité sociale prévoit que :
“1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;”
Le montant au delà duquel les rentes sont prises en compte dans le calcul de l’AAH est fixé à 1830 € par an par l’article D821-6 du code de la Sécurité sociale.
☞ Au delà de 152,50 € par mois de rente versée d’un contrat Epargne Handicap, les sommes sont donc prises en compte dans l’AAH par la CAF.
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