QUESTION : j’ai un contrat d’assurance-vie mais l’option fiscale Epargne Handicap n’a pas été demandé au moment de la souscription. Est ce que je peux en faire la demande maintenant ?
✓ Il est possible de demander l’option Epargne Handicap en cours de contrat si les conditions donnant droit à cette option étaient réunies au moment de la souscription du contrat.
✓ Les effets de l’option Epargne Handicap (notamment la réduction d’impôt sur les versements) s’appliqueront pour le futur.
✗ Il n’est pas possible de bénéficier des effets de cette option rétroactivement (c’est-à-dire sur les versements antérieurs à la demande auprès de son assureur de bénéficier de l’option épargne handicap.
✗ Si l’invalidité survient en cours d’exécution d’un contrat d’assurance-vie, il n’est pas possible de demande sa transformation en Epargne Handicap. Il sera nécessaire de souscrire un nouveau contrat avec cette option.
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