Qui peut souscrire un contrat d'assurance-vie avec l'option épargne handicap ?

➜ Le souscripteur doit avoir son domicile fiscal en France.

➜ Le souscripteur doit être la personne “atteinte d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle”.

    ☞ Le contrat ne peut pas être souscrit, par exemple, par des parents pour leur enfant en situation de handicap.

➜ La condition “ d‘invalidité” doit être remplie au moment de la souscription du contrat.

☞ Comment le justifier ?

    ➣ par tous moyens à sa disposition : permettant de prouver que cette invalidité ne lui     permet pas de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité     professionnelles :

        ✓ carte CMI - invalidité

        ✓décision MDPH notifiant l’accueil en entreprise adaptée ou un ESAT

        ✓Travail en milieu ordinaire avec reconnaissance RQTH et réduction de salaire en                 raison “d’un rendement professionnel notoirement diminué”.

➜ Le souscripteur doit être en âge de travailler : à partir de 16 ans et avant la liquidation de sa retraite.