Clôturer un compte bancaire dans le cadre d'une habilitation familiale en représentation

Vous n'avez pas, en principe, à solliciter l'autorisation du juge avant de clôturer un compte bancaire.

➜ Attention toutefois vérifiez-bien le jugement ! Le juge peut en effet avoir prévu de soumettre la clôture d'un compte à son autorisation. (nous vous indiquons à la fin de cet article, la procédure à suivre dans ce cas).

Si rien n'est précisé sur votre jugement, vous pouvez clôturer le compte bancaire seul.e.

➜N'oubliez pas que vous devez être en mesure de justifier tous les actes que vous avez réalisés dans le cadre de votre mission si le juge en fait la demande au cours de la mesure ou lorsque la mesure prend fin.

Nous vous conseillons donc de garder une trace des opérations :

- preuve de la clôture

- preuve du versement du solde sur un autre compte de la personne protégée.

En cas de difficulté (avec l'établissement bancaire notamment), vous pouvez indiquer qu'il s'agit des dispositions de l'article 494-7 du code civil.

➜ Concrètement : Vous devez tout simplement vous adresser à l'établissement financier pour lui demander la clôture.

➜ Si l'autorisation du juge est requise

1/ Vous devez déposer une requête auprès du juge :

- accompagnée de l'accord de la personne protégée et d'une copie du dernier relevé de ce compte

- expliquant les motifs qui vous amènent à demander la clôture de ce compte (par exemple : compte inutilisé, générant des frais élevés ...)

- précisant où (vers quel autre compte) devra être versé le solde du compte clôturé.

2/ Une fois que vous recevrez l'ordonnance vous autorisant à le clôturer, vous pourrez faire la demande auprès de l'établissement financier.

3/ Lorsque le compte aura été clôturé par la banque, vous devrez rendre compte au juge de la bonne exécution de son ordonnance. Il suffira de lui écrire en lui fournissant la preuve que le compte a été clôturé et que le solde a été versé sur le compte désigné dans l'ordonnance.