Clôturer un compte bancaire (postérieur à la mesure) dans le cadre d'une habilitation en assistance

Modifié le  Fri, 25 Nov 2022 sur 08:56 AM

Nous vous rappelons que vous avez une mission d'assistance, votre rôle est donc d'accompagner les décisions de votre proche.


La décision de clôturer un compte bancaire doit donc venir de lui ou, si c'est votre proposition, vous devez obtenir son accord.



Si le compte a été ouvert après la mise en place de la mesure d'habilitation, l'autorisation du juge n'est pas nécessaire.


Vous devez tout simplement vous adresser à l'établissement financier pour lui demander la clôture.


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