Clôturer un compte bancaire (antérieur à la mesure) dans le cadre d'une habilitation familiale en assistance

Nous vous rappelons que vous avez une mission d'assistance, votre rôle est donc d'accompagner les décisions de votre proche.

La décision de clôturer un compte bancaire doit donc venir de lui ou, si c'est votre proposition, vous devez obtenir son accord.

Si le compte avait été ouvert avant la mise en place de la mesure d'habilitation, vous devez obtenir l'AUTORISATION DU JUGE .

1/ Vous devez déposer une requête auprès du juge :

- accompagnée de l'accord de la personne protégée et d'une copie du dernier relevé de ce compte

- expliquant les motifs qui vous amènent à demander la clôture de ce compte (par exemple : compte inutilisé, générant des frais élevés ...)

- précisant où (vers quel autre compte) devra être versé le solde du compte clôturé.

2/ Une fois que vous recevrez l'ordonnance vous autorisant à le clôturer, vous pourrez faire la demande auprès de l'établissement financier.

3/ Lorsque le compte aura été clôturé par la banque, vous devrez rendre compte au juge de la bonne exécution de son ordonnance. Il suffira de lui écrire en lui fournissant la preuve que le compte a été clôturé et que le solde a été versé sur le compte désigné dans l'ordonnance.