Régler les dépenses courantes dans le cadre d'une mesure d'habilitation familiale en représentation ?

Modifié le  Fri, 25 Nov 2022 sur 08:03 AM

Les dépenses courantes sont les dépenses du quotidien comme payer une facture d'électricité ou un abonnement téléphonique par exemple.


C'est à la personne habilitée de régler ces dépenses courantes par le moyen des comptes bancaires de la personne protégée.


Nous vous rappelons qu'il est primordial de veiller à associer la personne protégée autant qu'il est possible.


N'oubliez pas également :


même si la personne habilitée n'est pas tenue de rendre des comptes tous les ans au juge, il est important de conserver les justificatifs des dépenses réalisées au nom et pour le compte de la personne protégée. En cas de difficultés, de conflits ou lors de la fin de la mesure, il pourra être demandé à la personne habilitée de justifier ces actes.





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