3 différences entre la tutelle et l'habilitation familiale

1/ l’habilitation est une mesure familiale

• seuls les membres de la famille peuvent être désignés par le juge pour exercer une mesure d’habilitation
• pour la tutelle, le juge peut désigner également des proches ou un mandataire professionnel

2/ l’habilitation est à géométrie variable

Selon les besoins de la personne à protéger, le juge peut décider qu’elle sera soit assistée soit représentée. Avec la tutelle, la personne protégée est représentée par son tuteur. L’habilitation en assistance se rapproche du régime de la curatelle.

3/ Avec l’habilitation, il n’est pas exigé de faire un inventaire de patrimoine ni de rendre compte de sa gestion tous les ans au juge.  Certains actes ne nécessitent pas l’autorisation du juge contrairement à ce qui exigé en tutelle.