Et si le patrimoine évolue ?

Modifié le  Thu, 29 Sep 2022 sur 08:07 PM

En cas de modification du patrimoine, l'inventaire doit être actualisé et envoyé au juge.



Par exemple : 

  • vente d'un bien immobilier
  • clôture d'un compte bancaire, d'un placement financier, d'une assurance-vie
  • ouverture d'un compte bancaire, d'un placement financier, d'une assurance-vie.



Concrètement et afin de ne pas oublier d'envoyer l'inventaire mis à jour : 


  • vous pouvez envoyer l'inventaire mis à jour lorsque vous écrirez au juge afin de lui rendre compte de la bonne exécution d'une ordonnance (par exemple dans le cas de la vente d'un bien immobilier).


  • Vous pouvez également envoyer un exemplaire de l'inventaire à jour au moment de l'envoi du compte rendu de gestion annuel.



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