A quel tribunal s'adresser ?

➪ Vous souhaitez déposer une demande de protection pour un proche vulnérable ?

Votre demande doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger.

➪ C'est quoi le lieu de résidence habituelle de votre proche ?

C'est le lieu où votre proche habite la plupart du temps.

Par exemple : une maison de vacances où l'on se rend quelques semaines par an n'est pas le lieu de résidence habituelle.

Si votre proche réside dans un établissement (pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées), cet établissement est son lieu de résidence principale.

➪ Où trouver l'adresse du tribunal judiciaire ?

En consultant l'annuaire des tribunaux judiciaires

Il vous suffit ensuite de renseigner la ville où réside votre proche ⇩⇩⇩ et vous obtenez les coordonnées du tribunal judiciaire compétent.