Mesure de protection juridique

Modifié le  Wed, 21 Sep 2022 sur 09:47 PM

C'est un dispositif juridique qui permet de protéger une personne vulnérable dont les facultés mentales sont altérées ou quand ses facultés physiques ne lui permettent pas d'exprimer sa volonté.


Les altérations peuvent être causées par une maladie, un accident, un handicap.


Il existe plusieurs mesures de protection juridique en fonction des besoins de la personne vulnérable :


  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle (simple ou renforcée)
  • la tutelle
  • l'habilitation familiale
  • l'habilitation du conjoint
  • le mandat de protection future

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article