Est-ce que je peux choisir la mesure de protection dont bénéficiera mon proche ?

Modifié le  Tue, 20 Sep 2022 sur 04:25 PM

En réalité : NON



Vous ne pouvez pas choisir vous-même entre la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale …


C’est le juge qui prononce, si c’est nécessaire, une mesure de protection adaptée à la situation de votre proche.



Lors de votre demande vous allez pouvoir indiquer si vous sollicitez une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire ou les 2. 


Vous pourrez également préciser si vous demandez une tutelle, une curatelle …


Mais celui qui décide : c’est le juge et il n’est absolument pas tenu de suivre ce que vous demandez.


Pour prendre sa décision, le juge va tenir compte de 3 éléments :


  • avant tout, du certificat médical fourni lors du dépôt de la demande    
    • Ce certificat décrit les altérations de la personne à protéger et les conséquences sur son aptitude à pourvoir seul à ses intérêts. 
    • En clair, le médecin y décrit les troubles dont souffre votre proche et les difficultés qu’il peut rencontrer dans sa vie quotidienne pour prendre des décisions, réaliser certains actes.
    • Sans altération, il ne peut pas y avoir de mesure de protection.


  • ensuite, du courrier et des éléments que vous lui transmettrez à l’appui de votre demande. 
    • Il faut donc faire attention à ce que votre courrier fournisse suffisamment de faits et d’éléments détaillés sur la situation de votre proche, ses difficultés, les enjeux de la situation : comme le règlement à venir d’une succession, la vente d’un bien à envisager …


  • enfin : l’audition de la personne à protéger . 
    • Sauf contre-indication médicale, le juge entend toujours la personne concernée avant de se prononcer. Il rencontre également certains proches.



Au vu de tous ces éléments, il prononcera une mesure seulement s’il estime qu’elle est nécessaire et qu’il n’existe aucun autre moyen d’accompagner votre proche.



Ensuite, il choisira la mesure la plus adaptée à sa situation : sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle ou habilitation familiale.



Si vous souhaitez choisir la manière dont vous serez protégé plus tard,

si vous souhaitez échapper à toutes ces procédures,

si vous souhaitez choisir la personne qui vous accompagnera



il n’y a qu’une seule solution : c’est de rédiger un mandat de protection future

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