Qu'est-ce qu'une tutelle ?

➯ Une tutelle est une mesure de protection juridique.

➯ Elle permet de protéger une personne majeure vulnérable qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile en raison d'altérations médicalement constatées de ses facultés mentales ou d'altérations de ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté.

➯ La mesure de tutelle est prononcée par un juge des contentieux de la protection.

➯ La personne qui bénéficie d'une mesure de tutelle est représentée par un tuteur.

➯ C'est la mesure la plus protectrice : le juge prononce une tutelle lorsqu'une autre mesure (comme une sauvegarde de justice ou une curatelle) n'est pas suffisante.

➯ Sources : Articles 425 et 440 du code civil