Qu'est-ce qu'une curatelle simple ?

Modifié le  Wed, 21 Sep 2022 sur 10:04 PM

Une curatelle simple est une mesure de protection juridique.


Elle permet de protéger une personne majeure vulnérable qui a besoin d'être assistée dans les actes importants de la vie civile en raison d'altérations médicalement constatées de ses facultés mentales ou d'altérations de ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté.



La mesure de curatelle simple est prononcée par un juge des contentieux de la protection.


La personne qui bénéficie d'une mesure de curatelle simple est assistée par un curateur



C'est une mesure qui permet à la personne vulnérable d'être assistée dans les actes importants de sa vie (vente d'un bien, gestion de l'épargne ...) mais elle réalise seule les actes de la vie quotidienne (gestion de son compte courant et de son budget, paiement des factures ...).



Sources : Articles 425 et 440 du code civil

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