✔ L'inventaire de patrimoine est obligatoire en début de mesure pour :
- la TUTELLE
- la CURATELLE RENFORCEE
- le MANDAT DE PROTECTION FUTURE.
✔ Il n'est pas exigé pour :
- la CURATELLE SIMPLE
- la SAUVEGARDE DE JUSTICE
- L'HABILITATION FAMILIALE.
Le juge peut toutefois demander expressément à ce qu'un inventaire soit réalisé. Dans ce cas, cette obligation figure dans le jugement.
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