✔ Si la mesure exercée est une CURATELLE RENFORCEE, vous devez adresser au juge l'inventaire des biens de la personne protégée :
- dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée pour les biens meubles corporels
- dans les 6 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée pour les autres biens : biens meubles incorporels et biens immobiliers.
✔ Si la mesure exercée est une CURATELLE SIMPLE et que le juge vous a demandé de réaliser un inventaire, vous devez adresser au juge cet inventaire des biens de la personne protégée :
- dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée pour les biens meubles corporels
- dans les 6 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée pour les autres biens : biens meubles incorporels et biens immobiliers.
❗❗ L'inventaire n'est normalement pas demandé dans le cadre d'une CURATELLE SIMPLE.
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